Dernière mise à jour : 18 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des abonnements payants à la plateforme VefaFlow, éditée par VEFA Pro (ci-après « le Vendeur »). Elles s'appliquent à toute souscription à une offre payante, en complément des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) qui régissent l'usage de la plateforme. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
VefaFlow propose deux formules d'abonnement :
Accès au stock immobilier et au calculateur. Pour les mandataires : 29,90 € HT par mois pour une formation financée par le CPF. Pour les mandataires ayant payé leur formation hors CPF, le Standard est inclus à vie. Pour les apporteurs d'affaires : gratuit.
Inclut le Standard, les emails automatiques et le matching automatisé avec les ITC. Même tarif pour les mandataires et les apporteurs d'affaires.
Les prix sont indiqués hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base). Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours notifié par e-mail ; les modifications tarifaires ne s'appliquent qu'aux périodes de facturation postérieures à leur entrée en vigueur.
La souscription à une offre payante s'effectue directement depuis le compte utilisateur, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. L'abonnement prend effet dès la validation du paiement et est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée par tacite reconduction à chaque date anniversaire, sauf résiliation par l'utilisateur dans les conditions de l'Article 8.
Le paiement des offres payantes est effectué par prélèvement mensuel via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. En souscrivant à une offre payante, l'utilisateur autorise Stripe à prélever automatiquement le montant de l'abonnement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. En cas d'échec du prélèvement, l'accès aux fonctionnalités payantes pourra être suspendu après notification par e-mail et un délai de régularisation de 7 jours.
Une facture est générée automatiquement à chaque prélèvement et est accessible à tout moment depuis le portail de facturation Stripe, accessible depuis les paramètres du compte.
VefaFlow est exclusivement destiné et vendu à des professionnels (mandataires immobiliers et apporteurs d'affaires) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux présentes souscriptions.
L'utilisateur peut résilier son abonnement payant à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; l'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période en cours.
Le service est fourni « en l'état ». Le Vendeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni l'absence totale d'erreurs, et sa responsabilité est limitée et exclue dans les mêmes conditions que celles prévues à l'Article 7 des Conditions Générales d'Utilisation, notamment quant aux dommages indirects, à la limitation au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois, et aux défaillances des prestataires tiers (Stripe, Supabase, Resend).
Toute réclamation relative à une commande, un paiement ou une facturation peut être adressée au Vendeur à l'adresse indiquée à l'Article 12. Les clients de VefaFlow étant exclusivement des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne sont pas applicables.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur.
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à un abonnement à la plateforme VefaFlow, vous pouvez contacter le Vendeur :
VEFA Pro
Responsable : Benjamin Roger
SIRET : 948 073 424 00020
Adresse : 15 rue François Perrin, 87110 Solignac (Haute-Vienne)
E-mail : [email protected]
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