Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme VefaFlow, éditée par VEFA Pro (ci-après « l'Éditeur »). VefaFlow est un logiciel de gestion de la relation client (CRM) destiné aux conseillers immobiliers indépendants (mandataires immobiliers) exerçant en France. La plateforme propose notamment :

• La gestion de leads vendeurs, acheteurs et partenaires (ITC)
• La création et l'envoi de campagnes e-mail automatisées
• Le partage de contacts entre partenaires du réseau
• Le suivi des performances et des pipelines commerciaux
• L'analyse automatique d'annonces immobilières par intelligence artificielle

Article 2 — Conditions d'accès

L'accès à VefaFlow est réservé aux professionnels de l'immobilier. L'inscription peut se faire par invitation d'un membre existant ou par création de compte sur la plateforme. Lors de l'inscription, l'utilisateur doit compléter un processus d'onboarding comprenant la sélection de son réseau immobilier et la configuration de son profil professionnel.

L'utilisation de la plateforme est strictement réservée à un usage professionnel dans le cadre de l'activité de mandataire immobilier ou de conseiller en immobilier. Tout usage à des fins personnelles, frauduleuses ou contraires à la réglementation en vigueur est interdit.

Article 3 — Offres et tarification

VefaFlow propose deux formules d'abonnement :

Les prix sont indiqués hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base). L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours notifié par e-mail.

Article 4 — Paiement et facturation

Le paiement des offres payantes est effectué par prélèvement mensuel via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. En souscrivant à une offre payante, l'utilisateur autorise Stripe à prélever automatiquement le montant de l'abonnement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

• Facturation : une facture est générée automatiquement à chaque prélèvement et accessible depuis le portail de facturation Stripe.
• Résiliation :l'utilisateur peut résilier son abonnement payant à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période en cours.
• Échec de paiement :en cas d'échec du prélèvement, l'accès aux fonctionnalités payantes pourra être suspendu après notification par e-mail et un délai de régularisation de 7 jours.

Article 5 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et tout au long de l'utilisation du service
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et ne pas les partager avec des tiers
• Utiliser la plateforme dans le respect de la législation française en vigueur, notamment la loi Hoguet, le RGPD et les réglementations relatives aux pratiques commerciales
• Ne pas utiliser le service à des fins d'envoi de messages non sollicités (spam), de harcèlement ou de toute activité illicite
• Respecter les droits des contacts enregistrés dans le CRM, notamment leur droit d'opposition et de suppression de données
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme ni d'accéder à des données d'autres utilisateurs

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la plateforme VefaFlow (code source, architecture, design, marques, logos, textes, algorithmes) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.

L'utilisateur conserve l'entière propriété des données qu'il saisit dans la plateforme (contacts, notes, documents). Il accorde à l'Éditeur une licence limitée d'utilisation de ces données aux seules fins de fourniture et d'amélioration du service.

Article 7 — Limitation de responsabilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme. Toutefois, le service est fourni « en l'état » et l'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni l'absence totale d'erreurs.

• L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou préjudice commercial résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
• La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois
• L'Éditeur n'est pas responsable des contenus générés par l'intelligence artificielle intégrée et recommande à l'utilisateur de vérifier les informations extraites des annonces immobilières
• L'Éditeur n'est pas responsable des interruptions dues à des maintenances planifiées, à des cas de force majeure ou à des défaillances des prestataires tiers (Stripe, Supabase, Resend)

Article 8 — Modifications du service et des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment, avec ou sans préavis. En cas de modification substantielle affectant les fonctionnalités payantes, les utilisateurs concernés seront informés par e-mail avec un préavis raisonnable de 30 jours.

Les présentes CGU peuvent être mises à jour à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par e-mail ou par notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 9 — Résiliation et suspension

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application. La suppression du compte entraîne la résiliation de tout abonnement en cours et la suppression définitive des données associées après un délai de 30 jours.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation abusive du service, de non-paiement, ou de tout comportement préjudiciable aux autres utilisateurs ou au bon fonctionnement de la plateforme. En cas de résiliation pour faute, aucun remboursement ne sera dû.

Article 10 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité. L'Éditeur s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne via les infrastructures de Supabase.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la plateforme VefaFlow, vous pouvez contacter l'Éditeur :